Usurpation d'identité: les limites de la loi

Sur internet, des dizaines de milliers de personne sont victimes d'usurpation d'identité sur internet, mais la loi ne sanctionne pas ce comportement. En effet, pour la loi, le délit d'usupartion d'identité n'est établi que lorsque l'usurpateur ne commet des actes susceptibles d'engendrer des poursuites pénales contre la victime. Dans les autres cas, l'usurptation d'identité n'est pas un délit ou un crime, aux yeux de la loi.

Aussi curieux que cela puisse paraître, un individu peut endosser votre identité sur internet sans être inquiété par la police. Aussi longtemps qu'il ne commet pas d'acte délictueux susceptibles d'engendrer des poursuites pénales à votre encontre (vol, diffusion de propos diffamant sur d'autres personnes...), il ne sera pas inquiété par la justice.

Le seul article du code pénal qui fasse référence à ce délit est l'article 434-23

Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.

Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.

Conséquences de cela

Un individu peut se connecter sur votre messagerie électronique et se faire passer pour vous auprès de vos connaissances.

Un individu peut se faire passer pour vous sur un réseau social et se faire passer pour vous

Un individu peut intervenir dans un forum de discussion et tenir des propos qui vont à l'encontre

etc...